Mentions légales du site Enertools.fr

En vigueur au 22 mai 2023

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site https://enertools.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

L'édition du Site est assurée par Enertools, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 952508331 dont le siège social est situé au 10 B Avenue de Trianon 91440 Bures-sur-Yvette.

Numéro de téléphone : 06 23 86 87 01

Adresse e-mail : thibault.armengaud (at) enertools (point) fr

N° de TVA intracommunautaire : FR65952508331

Directeur de la publication : Thibault Armengaud

ci-après l'"Editeur".

 

ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
 

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
 

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse email thibault.armengaud@enertools.fr
• via un formulaire de contact

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://enertools.fr accessible à la rubrique "CGU"

Pour plus d'informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site https://enertools.fr accessible à la rubrique "Cookies"

Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel , se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site https://enertools.fr accessible à la rubrique "Données personnelles"

Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Thibault ARMENGAUD

10 bis Avenue du Trianon
91440 Bures-sur-Yvette

Finalité du traitement

Enertools veille à déterminer de façon explicite les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel, et à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité dudit traitement. Ces finalités sont respectées pendant toute la durée de vie du traitement.

Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée au niveau du dispositif afin d’informer la personne concernée de cette finalité du traitement, de sa base légale, les données collectées, les destinataires ou catégories de destinataires des données, les éventuels transferts de données vers un État non membre de la Communauté européenne, les durées de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données et la manière dont elles peuvent exercer ces droits.

S’il est envisagé d’utiliser les données collectées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées, les personnes concernées en seront préalablement informées, et doivent donner leur accord.

Base légale du recueil des données

La personne concernée doit consentir au traitement de ses données personnelles, ou le traitement des données est nécessaire à :

• Le respect d’une obligation légale à laquelle Enertools est soumise
• L’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles
• A des fins d’intérêts légitimes en conformité avec la loi en vigueur

Il est précisé que si le traitement repose sur le consentement, la personne ayant fourni les données
la concernant, pourra retirer son consentement à tout moment.

Données collectées

Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être collectées et traitées :

• Données d’identification (ex. nom, prénom) et/ou de contacts (mail, n° téléphone fixe/mobile…),
• Données de suivi connexion (adresse IP, cookies…),
• Données de consommations et données bâtimentaires (adresses, types d'établissements...)

Ces informations sont fournies directement par la personne concernée, ou issues d’une transmission par des tiers habilités à transmettre ces données.
En cas de collecte directe, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement est précisé.

Destinataire des données personnelles

L'unique destinataire des données personnelles est l'entreprise Enertools. En aucun cas Enertools ne commercialise les données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.

Transfert des données hors de l'Union Européenne

Enertools veille à ce que vos données à caractère personnel soient stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’union européenne, ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données personnelles est en adéquation avec celui imposé dans l’Union européenne.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les durées de conservation des données à caractère personnel collectées par Enertools peuvent varier en fonction des traitements et sont encadrées par :

• La durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
• Une durée de conservation légale ;
• Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.

À l'issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées, selon les prescriptions de la CNIL et dans le respect de la préservation de l’exercice des droits des personnes.

Sécurité des données

En tant que responsable de traitements, Enertools s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elle traite les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.

Le personnel d'Enertools est formé et sensibilisé à la confidentialité des données à caractère personnel. Une charte informatique prescrit des règles de sécurité et de bonnes pratiques quant à l’utilisation des postes de travail informatiques pour la protection des données.

Droit des personnes sur leurs données à caractère personnel

Les personnes concernées par un traitement de leurs données disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

• Droit à l’information (art. 13 RGPD) : Enertools qui collecte des informations vous concernant doit vous fournir une information claire sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits.
• Droits d’accès (art. 15 RGPD) : la personne concernée peut demander des informations sur les données personnelles que Enertools détient la concernant et obtenir gratuitement une copie de ces informations.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : la personne concernée peut à tout moment demander que ses données personnelles soient rectifiées si celles-ci sont inexactes, complétées ou mises à jour.
• Droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (art. 17 RGPD) : la personne concernée peut, à tout moment, demander l’effacement de ses données personnelles traitées, sous réserve des exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD, lorsque :
  • Ces données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement pour lesquelles elles ont été collectées,
  • La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour poursuivre le traitement,
  • La personne concernée exerce son droit d’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux permettant de poursuivre le traitement
  • Ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
  • Ces données sont liées à un traitement illicite
  • Ces données ont collectées pour un service s’adressant à des mineurs.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : la personne concernée peut demander que Enertools stocke ses données mais en limite l’utilisation, le temps de la vérification de l’exactitude ses données ou de la licéité du traitement contesté, ou le temps de la mise en balance entre ses intérêts et ceux du responsable de traitement, ou lorsque la conservation des données n’est plus indispensable mais que la personne concernée s’oppose à l’effacement de ses données.
• Droit à la portabilité des données personnelles (art. 20 RGPD) : la personne concernée peut demander, sous réserve des exceptions prévues, à récupérer les données personnelles qu’elle a fourni, et qui sont traitées avec son consentement ou pour l’exécution d’un contrat ou de façon automatisée.
• Droit d’opposition (art.21 RGPD) : la personne concernée peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins qu'Enertools ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou que le traitement est indispensable pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage (art. 22 RGPD) : la personne concernée peut s’opposer à la prise d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.

Les personnes concernées peuvent également formuler des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Exercice des droits

Enertools met en œuvre les moyens pour faciliter et garantir l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées.

Dans ce cadre, Enertools a désigné un délégué à la protection des données qui reçoit les demandes d'exercice des droits des personnes sur le traitement de leurs données, et a créé une adresse unique pour les réclamations. 

Ces demandes peuvent être adressées par le formulaire de contact du site Enertools.fr

Les informations de réponse sont fournies par voie électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l'exercice d’un droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour qu’une demande d’accès soit prise en compte, elle doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Enertools est aussi susceptible de solliciter des informations complémentaires pour répondre à l’exercice d’un droit des personnes sur leurs données personnelles. Dans tous les cas, Enertools s’efforcera de donner une suite à la demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la Loi.

Enfin, et en cas de réponse insatisfaisante, les personnes peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr ).